G-1.01, r. 4.2 - Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux et sur la cessation d’exercice des géologues

Section 13 Disposition versions

2012-10-04

13. La présente section ne s’applique pas à un géologue visé par une situation mentionnée aux sous-sections 2, 3 ou 4 alors qu’il est l’employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un organisme public ou alors qu’il est l’associé ou l’actionnaire d’une société, sauf dans le cas où tous les associés ou actionnaires de cette société se trouvent dans une telle situation.

Décision 2012-09-05, a. 13.